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Contrôle quinquennal sur la détention d'armes !

 
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Charles
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MessagePosté le: Sam 2 Juil 2011, 06:13 am    Sujet du message: Contrôle quinquennal sur la détention d'armes ! Répondre en citant

Voici un communiqué du Président de l'a.s.b.l. D.A.A.A.

CONTRÔLE QUINQUENNAL SUR LA DETENTION D’ARMES


Depuis la modification de la loi sur les armes en septembre
2008, les autorisations de détention sont à nouveau valables à durée
indéterminée.
Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi,
et ce, minimum une fois tous les 5 ans.

Les autorisations de détention délivrées depuis le 9 juin
2006 ont donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.
gouverneur de sa province. Le détenteur d’armes ne doit donc prendre
aucune initiative à ce sujet.




Le contrôle quinquennal est payant

. La redevance est de 85€ (montant initial prévu par
la loi) mais indexé. Le montant actuel s’élève déjà à +/- 92€.

Le gouverneur peut effectuer des contrôles supplémentaires
au minimum quinquennal mais le paiement de la redevance pour ces contrôles
n’est prévu que tous les 5 ans.

Nous vous conseillons donc de bien retenir la date du
paiement de la redevance afin de pouvoir prouver ce paiement si les services du
Gouvernement Provincial demanderaient une nouvelle fois le paiement de cette
redevance dans une période de moins de 5 ans.
Qu’est-ce qui sera contrôlé ?
1   les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judicaire de moins de
3 mois qui devra être fourni


2  l’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur
n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué


3 si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait
d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel

4  si les co-habitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc
signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.

5 si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable.

Comment le contrôle sera-t-il effectué ?


Les points 1 à 4 sont clairs et ne nécessitent pas plus
d’explications.
Reste le contrôle sur
la validité du motif légitime :




Pour chaque détention (à l’exception de la détention d’armes
sans munitions), un motif légitime est obligatoire. Ce motif légitime doit
exister pendant toute la période de la détention de l’arme détenue avec la possibilité
d’acquisition de munitions.
Les motifs les plus
invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.



A   en ce qui concerne la chasse, le permis

de chasse valable sert de preuve que le motif légitime est toujours
d’application puisque le permis de chasse doit être renouvelé chaque année et
qu’à ce moment-là le détenteur est à nouveau contrôlé.

B   pour le tir sportif, la licence de
tireur sportif valable est une preuve suffisante pour prouver le motif légitime
puisque la licence est renouvelée ou validée chaque année et le détenteur est ainsi
sous contrôle permanent dans son activité avec ses armes.

ATTENTION :
une licence de tireur sportif  pour le
tir aux clays ne justifie pas la détention d’autres armes que les fusils
utilisés pour ce type de sport. Si d’autres armes sont détenues sans licence de
tireur sportif, il faut rentrer une justification de tireur récréatif, pour ces
armes-là. De même pour les licences flamandes où la licence est valable pour
des catégories bien définies. Dans ce dernier cas il est à conseiller aux
détenteurs d’armes de demander la licence pour toutes les catégories d’armes
qu’ils détiennent.
C   pour le tir récréatif, le détenteur

d’armes devra demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de
tir. Actuellement une fréquence de 5 séances de tir par an était prévue pour
être en ordre. A partir du 1 janvier
2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour
pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.

Il n’est
pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé
annuellement

Des attestations devront être délivrées par les stands de
tir. Ces attestations devront reprendre le nombre de séances auxquelles le
détenteur aura participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilisés.
sera tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.


La charge supplémentaire pour les stands de tir pourra être
réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu
par le détenteur d’armes, où les séances de tir et les types d’armes ainsi que
les calibres utilisés pourront être notés en vue de ladite attestation
Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre

minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention
« sans munitions ». Le détenteur peut également lui-même demander de
garder ses armes sans munitions et épargner les cotisations de stand de tir,
dans ce cas.

Pour plus de renseignements vous pouvez toujours nous
contacter ou poster un commentaire sur notre nouveau blog.

Salutations
amicales
 DANIEL BEETS

 PRESIDENT

 GSM : 0498/54.54.55

 E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 CHEMIN D’OUDERGHEM 41

 1970 WEZEMEBEEK-OPPEM
_________________
Si lè d'jin qui diste du mau d'mi saven't çou d'ji pinse dè yeuse : y d'in dir'nt sûr bramint d'pus !
Façon, d’jai toudi faît, l’mi-temps à m’môde, éy l’reste à m' n'’idée. Very Happy


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MessagePosté le: Sam 2 Juil 2011, 06:13 am    Sujet du message: Publicité

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