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Le certificat de performance énergétique (PEB)

 
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Charles
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MessagePosté le: Ven 7 Jan 2011, 05:13 pm    Sujet du message: Le certificat de performance énergétique (PEB) Répondre en citant

 


En Région wallonne :

Depuis le 1er juin 2010 pour les ventes des maisons unifamiliales dont la date de la demande de permis d'urbanisme est comprise entre le 1er décembre 1996 et le 30 avril 2010, le vendeur doit être en possession d'un certificat de performance énergétique ou certificat PEB.

Depuis le 31 décembre 2010 pour les ventes de toutes les maisons unifamilales, le vendeur doit être en possession de ce certificat de permorfance énergétique.

A partir du 1er juin 2011, pour les ventes et locations de tous les bâtiments résidentiels existants, le vendeur ou bailleur doit être en possession de ce certificat de performance énergétique.

Pour réaliser le certificat PEB, le propriétaire doit faire appel à un certificateur agréé (liste disponible sur le site : http://energie.wallonie.be ) : son coût varie en moyenne entre 300 et 500 €.

Si le vendeur ne produit pas le document de certification, il sera frappé d'une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (min. 250 € et max. 25000 €)
A titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1200 €.

Une vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=FLC8-RJDst0&feature=player_embedded

Wink
Charles

Le site officiel : http://energie.wallonie.be/fr/certification.html?IDC=7210

La liste des certificateurs agréés : http://energie.wallonie.be/fr/liste-des-responsables-peb-agrees.html?IDC=72…
_________________
Si lè d'jin qui diste du mau d'mi saven't çou d'ji pinse dè yeuse : y d'in dir'nt sûr bramint d'pus !
Façon, d’jai toudi faît, l’mi-temps à m’môde, éy l’reste à m' n'’idée. Very Happy


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MessagePosté le: Ven 7 Jan 2011, 05:13 pm    Sujet du message: Publicité

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