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Chasse à l'approche de l'espèce cerf prolongée au 31/1/11

 
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Charles
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MessagePosté le: Sam 1 Jan 2011, 05:32 pm    Sujet du message: Chasse à l'approche de l'espèce cerf prolongée au 31/1/11 Répondre en citant

Voici le texte de loi qui vient d'être promulgé au Moniteur belge:

Publié le : 2010-12-31

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, pour la saison cynégétique 2010-2011, l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011


Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1erter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 29 novembre 2010;
Vu l'avis n° 49.037/4 du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence impérieuse motivée par la fermeture de la chasse à l'espèce cerf pour l'année cynégétique 2010-2011 fixée au 31 décembre 2010;
Considérant que la situation biologique de l'espèce cerf et les circonstances climatiques de ces dernières années ont contribué à l'explosion des populations de cette espèce à laquelle on assiste aujourd'hui;
Considérant que cette situation entraîne un risque accru de dégâts à l'agriculture et aux propriétés forestières; ainsi qu'un risque sur le plan sanitaire;
Considérant que des plans de tir imposant des prélèvements minima tant en boisés qu'en non-boisés ont été attribués par le Département de la Nature et des Forêts pour l'année cynégétique 2010-2011;
Considérant qu'il importe dès lors de donner la possibilité aux chasseurs d'exercer une pression cynégétique suffisante sur les populations de cerfs et de leur permettre de réaliser les minima de tir en boisés et non-boisés imposés pour cette espèce durant l'année cynégétique 2010-2011 afin d'adapter au mieux le niveau de population de cerfs à la capacité d'accueil des biotopes à l'échelon de la Wallonie et par là aussi limiter au mieux les risques sanitaires évoqués;
Considérant qu'une pression de prélèvement cynégétique accrue de l'espèce cerf nécessite une prolongation de la période de chasse à l'approche et à l'affût;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les mots « au 31 décembre » du points a) du 1° ainsi que du points a) du 2° de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011 sont remplacés par les mots « au 31 janvier ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.


Art. 3. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 décembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN


Wink
Charles
_________________
Si lè d'jin qui diste du mau d'mi saven't çou d'ji pinse dè yeuse : y d'in dir'nt sûr bramint d'pus !
Façon, d’jai toudi faît, l’mi-temps à m’môde, éy l’reste à m' n'’idée. Very Happy


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MessagePosté le: Sam 1 Jan 2011, 05:32 pm    Sujet du message: Publicité

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