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modifications de la loi sur les permis et licence de chasse

 
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philippe
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MessagePosté le: Ven 10 Déc 2010, 10:59 am    Sujet du message: modifications de la loi sur les permis et licence de chasse Répondre en citant

25 NOVEMBRE 2010
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse
Le Gouvernement,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, § 2, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 4, § 1er, 2°, a), 7, 1°, a), et 15, § 1er, alinéa 2, 1°;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 2 avril 2009;
Vu l'avis n° 46.612/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2009;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4, § 1er, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
Art. 2. A l'article 7, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés après le mot "chasse" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
Art. 3. A l'article 15, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots "chasse" et "sauf" les mots suivants : "à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1erquater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article".
Art. 4. Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 novembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN

  philippe
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Je suis écologue et responsable et non écologiste et irresponsable.


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MessagePosté le: Ven 10 Déc 2010, 10:59 am    Sujet du message: Publicité

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