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A.M. déterminant les chargeurs de grande capacité pour arme à feu

 
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Charles
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MessagePosté le: Jeu 27 Sep 2012, 07:49 am    Sujet du message: A.M. déterminant les chargeurs de grande capacité pour arme à feu Répondre en citant

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE  
 
21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

La Ministre de la Justice,
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 1er, 15° ;
Vu l'avis 51.804/2/V du Conseil d'Etat, donné le 22 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003,
Arrête :
Article 1er. Les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, visés à l'article 3, § 1er, 15°, de la Loi sur les armes, ont une capacité de plus de :
- pour des pistolets semi-automatiques : 20 cartouches;
- pour des fusils à pompe (semi-automatiques ou non) : 10 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion annulaire : 15 cartouches;
- pour des carabines à levier à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion annulaire : 20 cartouches;
- pour des carabines à verrou à percussion centrale : 10 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion annulaire : 40 cartouches;
- pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale : 30 cartouches;
- pour des fusils à canon lisse : 10 cartouches.
Par dérogation à l'alinéa 1er, des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC par des titulaires d'une licence de tireur sportif peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm.
Art. 2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Ces chargeurs ne peuvent alors exclusivement être détenus que séparés d'une arme.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 septembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM

Publication ce 26 septembre 2012 au M.B.
_________________
Si lè d'jin qui diste du mau d'mi saven't çou d'ji pinse dè yeuse : y d'in dir'nt sûr bramint d'pus !
Façon, d’jai toudi faît, l’mi-temps à m’môde, éy l’reste à m' n'’idée. Very Happy


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MessagePosté le: Jeu 27 Sep 2012, 07:49 am    Sujet du message: Publicité

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