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La législation liée au statut du G.C.P.

 
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Charles
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MessagePosté le: Lun 13 Aoû 2012, 08:16 am    Sujet du message: La législation liée au statut du G.C.P. Répondre en citant

http://www.gouverneurbw.be/AR8%20janv2006.pdf

 
8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers (M.B. 24.02.2006)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'article 64 du Code rural du 7 octobre 1886; Vu l'avis n° 38.385/2 du 3 octobre 2005 du Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :



CHAPITRE Iier. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté royal, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre de l'Intérieur; 2° le gouverneur : les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale; 3° le garde champêtre particulier : le garde champêtre particulier visé par l'article 61 du Code rural.


CHAPITRE II. - Conditions d'exercice

Art. 2. Le candidat garde champêtre particulier doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le jour de l'agrément; 2° être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne; 3° ne pas exercer de mandat politique; 4° ne pas être ou avoir été depuis cinq ans membre d'un service de police au sens de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou d'un service public de renseignements tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements; 5° ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé; 6° ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d'armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu'elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat; 7° ne pas être membre d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'un service de sécurité, au sens de loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière; 8° ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l'administration forestière, au sens des réglementations régionales; 9° ne pas pratiquer la chasse, ni être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être un parent ou allié jusqu'au troisième degré du commettant et des détenteurs du droit de chasse qui chassent sur ce territoire; 10° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison. Un garde champêtre particulier qui a été condamné à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.


CHAPITRE III. - Formation et test de compétence

Art. 3. § 1er. Le contenu de la formation se compose au minimum des éléments suivants : le droit, le garde champêtre particulier, le procès-verbal, l'intervention sûre et justifiée et les aptitudes sociales inhérentes à la fonction. La formation comporte au moins 80 heures. § 2. Les objectifs pédagogiques se définissent comme suit : - connaître la réglementation relative au garde champêtre particulier; - connaître les compétences du garde champêtre particulier : droits, devoirs, limites dans les compétences; - pouvoir agir de manière justifiée tant par rapport aux victimes qu'aux auteurs des faits et aux citoyens; - pouvoir rédiger correctement un procès-verbal. Ces objectifs pédagogiques doivent être interprétés de la manière la plus large possible.
Art. 4. § 1er. Le contenu du cours de recyclage est déterminé par les organismes de formation, en fonction des besoins des gardes champêtres particuliers. Le recyclage permet au moins de rafraîchir les connaissances et le savoir-faire acquis lors de la formation de base, les règles relatives au procès-verbal et les nouveautés dans la réglementation relative au garde champêtre particulier. § 2. Le cours de recyclage comporte au moins 15 heures.
Art. 5. § 1er. Seuls les organismes de formation organisés ou agréés par l'autorité provinciale peuvent dispenser la formation de base et le recyclage. § 2. Les modalités de la formation de base et du recyclage des gardes champêtres particuliers sont fixées par le Ministre.
Art. 6. Une commission d'examen est installée dans chaque province ou de manière commune pour plusieurs provinces. La commission se compose au minimum des trois membres suivants : 1° le gouverneur ou son représentant, président; 2° deux experts externes désignés par le gouverneur, dont au moins un peut se prévaloir d'une expérience utile de 10 années en qualité de garde champêtre particulier. Si plusieurs provinces installent conjointement une commission d'examen, le président sera le gouverneur ou son représentant de la province où siège la commission d'examen. Les experts externes sont désignés de concert par les gouverneurs qui installent conjointement la commission d'examen. La commission d'examen organise au moins deux fois par an un test de compétence. Ce test comporte une partie écrite et une partie orale. Les questions sont basées sur les objectifs pédagogiques de la formation, tels que fixés par l'article 3, § 2. Le candidat garde champêtre doit obtenir la mention suffisante à chacune des parties du test de compétence. Un certificat de réussite lui est alors délivré. Est seul admis au test de compétence le candidat garde champêtre particulier ayant suivi la formation de base. Il peut représenter au maximum deux fois le test de compétence dans un délai de deux années prenant cours le premier jour de la session d'examen suivant la formation de base. A défaut, le candidat suit à nouveau la formation de base.
 Art. 7. Tous les cinq ans, le garde champêtre particulier suit un cours de recyclage organisée dans la province dans laquelle il est commissionné. A l'issue de ce cours, un certificat de recyclage lui est délivré en cas de réussite.


CHAPITRE IV. - Conditions d'agrément et carte de légitimation

Art. 8. Le candidat garde champêtre particulier communique les pièces suivantes au gouverneur dans le but d'être agréé : 1° un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs (ne datant pas de plus de trois mois) ou une copie de l'extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois); 2° le certificat de réussite de la formation, visé par l'article 6 ou le certificat de présence visé par l'article 18; 3° l'acte de désignation, en deux exemplaires, signé par le(s) commettant(s) et le candidat; 4° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire sous sa garde et s'engage à ne pas y chasser; 5° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat affirme ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance jusqu'au troisième degré avec le(s) commettant(s) et avec les détenteurs du droit de chasse sur le territoire sur lequel il souhaite être commissionné; 6° lorsque le territoire sous sa garde est un terrain de chasse et que la réglementation impose au commettant l'introduction d'un plan de chasse, la preuve de l'introduction de pareil plan. Cette preuve doit être renouvelée chaque année; 7° un certificat de réussite de l'examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale, à moins que le gouverneur n'en dispense le candidat dans la mesure où le territoire placé sous sa garde est de nature telle qu'il ne faut pas nécessairement avoir connaissance de la législation de chasse; 8° un aperçu du passé professionnel; 9° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être membre d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'une entreprise de sécurité ou exercer la fonction de détective privé, de marchand ou de fabricant d'armes ou de munitions.
Art. 9. Lorsqu'il est satisfait à toutes les formalités et conditions d'exercice, le gouverneur agrée le candidat en tant que garde champêtre particulier et dresse un acte d'agrément à cet effet.
Art. 10. § 1er. Tout élément contenant une modification de la situation qui fondait l'agrément du garde champêtre particulier, est communiqué par celui-ci au gouverneur qui en prend connaissance. § 2. Si le garde champêtre particulier néglige de communiquer au gouverneur les éléments visés au § 1er, le gouverneur peut, à partir du moment où il prend connaissance de ces éléments de quelque manière que ce soit, retirer l'agrément du garde champêtre particulier et ce, après l'avoir entendu. § 3. Le retrait d'agrément met un terme immédiat aux activités du garde champêtre particulier.
Art. 11. Le gouverneur délivre la carte de légitimation au garde champêtre particulier sur présentation de l'acte d'agrément et de l'acte de prestation de serment.
Art. 12. La carte de légitimation, dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté, a une validité de cinq ans. En vue de la prolongation de la validité, le garde champêtre particulier présente le certificat de recyclage visé à l'article 7, datant d'un an maximum précédant la demande de prolongation, et un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs ou une copie de l'extrait du casier judiciaire, délivré au maximum trois mois avant la demande de prolongation. Le gouverneur délivre une nouvelle carte de légitimation après avoir constaté que toutes les conditions d'exercice sont remplies. En cas de retrait de l'agrément, la carte de légitimation est retournée au gouverneur dans les dix jours ouvrables.
Art. 13. Le garde champêtre particulier porte la carte de légitimation pendant l'exercice de ses fonctions. Il la remet à chaque demande des autorités administratives ou judiciaires. Le garde champêtre particulier doit en outre porter la carte de légitimation ou un insigne indiquant au moins son nom, la province et le numéro de dossier d'agrément de manière clairement lisible pendant l'exercice de ses fonctions. Le modèle de l'insigne est déterminé en annexe.

CHAPITRE V. - Equipement

Art. 14. Le commettant peut autoriser le garde champêtre particulier à détenir une arme à feu longue conçue pour la chasse telle que déterminée par la loi sur les armes. Le garde champêtre particulier peut uniquement porter ce fusil lors de l'exécution de son service et pour autant qu'il exerce de manière effective les compétences qui lui sont attribuées par les autorités régionales.
Art. 15. Le garde champêtre particulier porte une parka, un polo ou une chemise, un pull, un pantalon et un képi, tous de couleur vert foncé. Les modalités sont fixées par le Ministre.
Art. 16. L'uniforme est pourvu de la carte de légitimation ou de l'insigne au sens de l'article 13 et des emblèmes qui sont joints en annexe. Les modalités relatives à l'insigne et aux emblèmes sont fixées par le Ministre.


CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et modificatives

Art. 17. Les personnes qui à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal sont commissionnées et agréées, seront exemptées de l'obligation de satisfaire à la condition énoncée à l'article 2, 10°, en vue de l'obtention d'une nouvelle carte de légitimation au sens de l'article 20.
Art. 18. Le garde champêtre particulier agréé et commissionné comptant une ancienneté de fonction de 10 ans lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté est dispensé du test de compétence mais est tenu de suivre la formation, à l'issue de laquelle un certificat de présence lui est délivré.
Art. 19. Le garde champêtre particulier agréé et commissionné qui dispose de moins de 10 ans d'ancienneté au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, suit la formation de base et présente le test de compétence.
Art. 20. Le garde champêtre particulier agréé et commissionné doit obtenir une nouvelle carte de légitimation dans les trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. A cet effet, il doit présenter les documents énumérés à l'article 8, 1°, 3°, 8°, 10°, ainsi que l'ancienne carte de légitimation. Le port de cette nouvelle carte est obligatoire. Le garde champêtre particulier est obligé de suivre la formation de base et de réussir le cas échéant le test de compétence dans les deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel réglant le contenu de la formation. A défaut, l'agrément lui est retiré de plein droit.
Art. 21. Le candidat garde champêtre particulier souhaitant être agréé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel réglant le contenu de la formation de base, doit, en vue d'obtenir une carte de légitimation, présenter les documents énumérés à l'article 6, 1°, 3°, 8°, 10°, et une preuve qu'il a suivi une formation de garde champêtre particulier conformément aux dispositions provinciales. Il est également obligé de suivre la formation de base et de réussir le test de compétence dans les deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel réglant le contenu de la formation de base. A défaut, l'agrément lui est retiré de plein droit.
Art. 22. Le Ministre peut déterminer que le (candidat) garde champêtre particulier ne doit plus présenter une ou plusieurs données ou un ou plusieurs documents visé(e)s dans le présent arrêté, dans la mesure où ceux(celles)-ci peuvent être consulté(e)s de manière automatisée.
Art. 23. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 2 L'emblème est constitué d'un glaive placé droit, au-dessus duquel se trouve la couronne royale. A gauche et à droite du glaive sont dessinées deux petites branches de chêne dont les extrémités se croisent. Les mots « garde champêtre » se trouvent au-dessus et le mot « particulier » se trouve au-dessous du dessin. Les lettres et le dessin sont blancs sur un fond vert clair. L'emblème mesure 8,6 cm sur 12 cm pour les vêtements du dessus et 4,3 cm sur 6 cm pour la casquette. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 3 L'insigne est constitué d'une plaquette plastifiée sur laquelle sont indiqués les nom et prénom du garde champêtre, suivis des mots « GARDE CHAMPETRE PARTICULIER », la province d'agrément et le numéro du dossier d'agrément. L'insigne mesure 9 cm sur 4 cm. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL








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MessagePosté le: Ven 17 Mai 2013, 02:34 pm    Sujet du message: La législation liée au statut du G.C.P. Répondre en citant

Et pour ceux qui veulent connaître les attendus de la loi, voici un lien vers le Moniteur belge :



http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2006-02-24&nu…
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 01:26 pm    Sujet du message: La législation liée au statut du G.C.P.

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